PRÉAMBULE
La société ARTDECOWIN, SASU au capital de 25.000 Euros, dont le siège social est situé au 3 rue des Alpes à Baldersheim (68390), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro n° 978104909 (ci-après: « ARTDECOWIN »), propose, sur le Site ARTDECOWIN.COM (ci-après: le « Site »), une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après: l’« Acheteur ») après inscription, de rentrer, par l’intermédiaire d’ARTDECOWIN, en relation avec des professionnels du marché de l’art, galeries, marchands, antiquaires ou artistes (ci-après: le « Vendeur ») également inscrits qui présentent et mettent en vente des œuvres d’art originales et objet d’antiquité (ci-après: les « Produits ») proposées à un prix ferme.
Pour les acheteurs professionnels (entrepreneurs, professions libérales, personne morale..), selon le montant, il est possible de mettre en place par l’intermédiaire d‘ARTDECOWIN un achat en crédit-bail ou Leasing avec Option d’Achat (LOA). (voir les conditions et modalités après contact avec Artdecowin)
ARTDECOWIN peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute demande d’informations complémentaires :
Pour utiliser le Site, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles également régies par les Conditions Générales d’Utilisation Vendeur du Site (ci-après : les « CGU Artistes Vendeurs » et les « CGU Antiquaires Vendeurs»).
https://artdecowin.com/artiste-vendeur-…les-dutilisation/
https://artdecowin.com/antiquaire-vende…les-dutilisation/
https://artdecowin.com/conditions-legales-artdecowin-com/
Le site internet www.artdecowin.com (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : « les acheteurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art ou des objets de décorations (ci-après : les « œuvres » ou « Produits ») directement auprès des artistes qui les ont créées ou auprès de galerie qui les représentent, ainsi que des antiquaires et marchands d’objet de décoration (ci-après : les « Vendeurs»).
Ici, les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur ont pour objet de définir les modalités et conditions d’achat en ligne (ci-après : le « Service ») proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes conditions générales des vendeurs ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Vendeurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site et les Services sont accessibles :
Capacité juridique :
Territoires des livraisons
Pour information aux acheteurs :
En cas de dépôt d’une candidature par un artiste, un antiquaire ou un marchand sur le site ARTDECOWIN, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Antiquaire/artiste Vendeur s’effectue après que la candidature ait été acceptée par le comité de sélection d’ARTDECOWIN. Chaque demande de candidature sera étudiée par le comité de sélection d’ARTDECOWIN. ARTDECOWIN effectue une sélection minutieuse des Vendeurs afin d’assurer la qualité et la cohérence du catalogue des Produits proposés sur le Site. Le Vendeur recevra un e-mail l’informant de l’acceptation de sa candidature et lui demandant d’accepter les CGU Antiquaire/Artiste Vendeur par une validation en ligne.
Cas spécifique : en cas de création d’un compte Vendeur par les équipes d’ARTDECOWIN, le Vendeur recevra un e-mail l’informant que son compte Vendeur a été créé et lui demandant d’accepter les CGU Antiquaire/Artiste Vendeur par une validation en ligne.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Vendeur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas s’inscrire au Site.
Tout Acheteur désireux d’acheter des Produits sur le Site devra en faire la demande en ligne en s’inscrivant sur le Site. Le dossier de candidature nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet. L’acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ne sera pas valide. Toute validation de candidature par ARTDECOWIN entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’acheteur (ci-après : le « Compte »). Dès que l’inscription est validée par ARTDECOWIN, l’acheteur reçoit un e-mail avec des codes d’accès afin de pouvoir se connecter à son Compte.
L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit à ARTDECOWIN sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. L’acheteur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Acheteur peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site. ARTDECOWIN pourra par ailleurs demander à l’Acheteur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des achats et/ou des Services. L’Acheteur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit immédiatement contacter ARTDECOWIN aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été́ utilisé à son insu. Il reconnaît à ARTDECOWIN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTDECOWIN collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur uniquement pour la bonne exécution des procédures du site. Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par ARTDECOWIN. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de compte et de votre accès au Service. Les informations de l’Acheteur nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ARTDECOWIN, et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante: contact@ARTDECOWIN.com.
ARTDECOWIN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées sur le Site https://artdecowin.com/conditions-legales-artdecowin-com/ dont l’acheteur est expressément invité à prendre connaissance. Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, ARTDECOWIN est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel des Acheteurs. A cette fin, ARTDECOWIN s’engage, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après : le « RGPD »). ARTDECOWIN s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables permettant de se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, en particulier au RGPD.
ARTDECOWIN informe les Vendeurs et les Acheteurs que leurs données personnelles sont susceptibles d’être transmises à un transporteur dans le cas où ARTDECOWIN aurait la nécessité. L’acceptation de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation engendre de facto l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du transporteur.
Le Site permet de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs aux fins de vente de leurs Œuvres et objets de décoration par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ARTDECOWIN juge les plus appropriés.
Les ventes au comptant effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. ARTDECOWIN n’est en aucun cas revendeur des objets proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.
ARTDECOWIN agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
En conséquence, ARTDECOWIN n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des objets et est seul tenu des obligations qui en découlent.
Les objets sont proposés à la vente par les Vendeurs, identifiés sur le Site, ARTDECOWIN assurant uniquement l’intermédiation entre Vendeurs et Acheteurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre et objet de décoration qu’il désire commander.
L’Artiste Vendeur peut proposer tous types d’œuvres originales à la vente et L’Antiquaire Vendeur peut proposer tous types d’objets de seconde main à la vente : peintures, sculptures, photographies, dessins, estampes, mobiliers iconiques, objets d’art, Chaque Vendeur ont déclarés disposer sur les produits de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour les vendre.
Chaque Produit exposé et mis en vente sera accompagné d’un certificat d’authenticité que le Vendeur joindra à la facture au moment de la vente.
Sont interdites notamment les objets à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobes, obscènes, ou encore promouvant des activités illicites.
Les descriptions des objets proposées à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Les descriptions engagent les Vendeurs de ce qui est indiqué précisément. C’est pourquoi, les défauts et vices cachés éventuels doivent être signalés par le Vendeur pour satisfaire à la loyauté. En fin de compte en informant précisément sur l’état de l’œuvre, la description protège le vendeur des remarques éventuels en retour qui seraient faites par l’Acheteur informé sur l’état de son objet lors de l’achat.
Pour information à l’Acheteur :
Le Vendeur s’engage à préciser les caractéristiques essentielles de chaque Produit dans une fiche technique figurant sur le Site et renseignée par le Vendeur préalablement à sa mise en ligne. Chaque fiche Produit sera rattachée à une fiche vendeur que le Vendeur devra créer ou compléter si elle est déjà existante. La fiche vendeur renseignera les éléments clés concernant le vendeur (nom, prénom, nom commercial, expositions individuelles ou collectives…) et sera accompagnée d’une photo également téléchargée par le Vendeur qui le représente ou représente son nom/activité commercial. Le Vendeur peut modifier et mettre à jour ces informations. Les descriptifs des Produits mis en vente doivent être le plus complet possible et doivent présenter les qualités essentielles de l’objet et le prix. Les défauts doivent être signalés dans le descriptif. C’est de la responsabilité du vendeur. ARTDECOWIN ne pourrait pas mettre en ligne un Produit dont le descriptif paraissant incomplet. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer de faux renseignements dans le but de nuire à l’Acheteur. Les champs suivants sont fortement recommandés :
Chaque descriptif doit être accompagné d’une photo voire jusqu’à 5 pour mettre en valeur l’objet ou l’œuvre. Les photos doivent être prises de face sur plusieurs angles, de pleine page et sans reflet (format JPEG, JPG ou PNG en haute définition). ARTDECOWIN ne pourrait pas mettre en ligne un Produit dont la photo serait de mauvaise qualité. ARTDECOWIN se réserve le droit d’adapter la définition picturale des photos pour optimiser le bon fonctionnement du site en ligne. ARTDECOWIN se réserve le droit de modifier le descriptif d’un produit mis en vente pour des raisons de cohérence éditoriale. De même, ARTDECOWIN se réserve le droit de ne pas mettre en ligne une œuvre/un objet qui ne serait pas conforme à l’esprit de la plateforme ou aux obligations du Vendeur. ARTDECOWIN peut également décider unilatéralement de retirer une œuvre/un objet de la plateforme selon les critères de son choix.
Les objets sont proposés à la vente par les Vendeurs sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les objets de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les objets de différents Vendeurs dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Vendeur fasse l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. (Généralement pour les achats à destination de la France Métropolitaine, le transport est compris dans le prix. Un supplément peut être demander si la livraison s’effectue hors de cette zone, vous en serez alors informé pour accord). L’acheteur peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande via la procédure d’ARTDECOWIN, l’Acheteur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
ARTDECOWIN référence deux types de vendeurs : Les Antiquaires et les Artistes
ARTDECOWIN informe alors le Vendeur de la commande. Le vendeur vérifie que l’œuvre/objet soit toujours disponible. Normalement il a veillé pour avoir une liste d’objets présentés toujours disponibles à la vente. Le Vendeur doit répondre à ARTDECOWIN dans les deux jours ouvrés. A défaut de réponse de sa part, l’objet est réputé ne plus être disponible.
En cas d’indisponibilité de l’œuvre, ARTDECOWIN en informe l’Acheteur, dont la commande est alors annulée. L’acheteur utilisant le moyen de paiement mis à disposition par ARTDECOWIN sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Le délai d’information de l’Acheteur sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’objet peut être suspendu dans l’hypothèse où le Vendeur aurait informé ARTDECOWIN de son absence. ARTDECOWIN en informera alors l’Acheteur dans les meilleurs délais, par tout moyen utile.
Si l’objet est disponible, ARTDECOWIN adresse à l’Acheteur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte soient correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Acheteur doit contacter ARTDECOWIN aux coordonnées mentionnées à l’article Préambule.
ARTDECOWIN recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Le prix de vente affiché sur le Site est déterminé par le Vendeur. Le prix affiché au moment de la commande est en euros toutes taxes comprises selon les règles applicables au vendeur. Remarque: il faut savoir que certains vendeurs ne sont pas soumis à la TVA. L’Acheteur doit en tenir compte. Dans cette situation l’information sera donnée à proximité du prix affiché. de l’œuvre/objet
Les prix de vente des objets /œuvres comprennent les frais de livraisons applicables en France métropolitaine*. Un supplément au prix des objets achetés sera prévu par le vendeur dans le cas d’une livraison hors France Métropolitaine. Ce montant des frais de livraison applicable supplémentaire sera indiqué à l’acheteur avant la validation de la commande finale pour accord.
*Exceptionnellement : En cas de fragilité de l’objet, la livraison n’étant pas possible par un transporteur, le vendeur précisera dans ses conditions de ventes que le produit est à enlever par le client dans son atelier au prix indiqué sur le site. (également le vendeur peut proposer de le livrer lui-même)
ARTDECOWIN n’impose aux vendeurs aucune clause d’exclusivité. Néanmoins, si le Vendeur est déjà référencé sur d’autres galeries d’art en ligne, françaises ou étrangères ou si le Vendeur possède sa propre galerie ou boutique de vente en ligne, le Vendeur doit veiller à ce que le prix public affiché pour une même œuvre ne doit pas être plus élevé sur ARTDECOWIN que sur ces autres plateformes. (hors prix de livraison compris)
Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont ARTDECOWIN ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
voir également le chapitre 6.2
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité. Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible ou que son offre soit acceptée.
Concernant l’antiquaire vendeur l’acheteur se met en relation directement avec lui pour parfaire la finalisation de la commande
Concernant l’Artiste Vendeur, ce dernier devra confirmer à ARTDECOWIN par e-mail la disponibilité du Produit, l’acceptation et la validation de la commande dans un délai de 48 heures ouvrables après la passation de la commande par l’acheteur. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait plus disponible, un e-mail en informant l’Acheteur sera envoyé par ARTDECOWIN dans un délai de 48 heures ouvrables, entrainant l’annulation de la commande.
Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation des dits Produits, qu’elle qu’en soit la raison. En l’absence de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s) et de la commande dans le délai susmentionné le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des objets est exigible à la commande. Le paiement du prix s’effectue en ligne :
– à travers les services de paiement en ligne sécurisés par carte bancaire ou virement ou Paypal sur le site d’ARTDECOWIN.
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
La somme du paiement est bloquée momentanément sur un compte de transition le temps de la livraison et du droit de 14 jours de rétractation. Néanmoins le contrat de vente se réalise directement entre l’artiste vendeur et l’acheteur.
Chaque Vendeur conserve la propriété pleine et entière des objets qu’il a vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix (C’est-à-dire au paiement de l’acheteur et bien sûr en tenant compte du délai de 14 jours après livraison relatif au droit de rétractation par l’acheteur).
Le Vendeur reste responsable de chaque transaction. Le Vendeur doit joindre au Produit une facture du montant total de la vente lors de l’expédition. Le vendeur mentionne sur sa facture la part relative aux frais d’expédition. La facture sera également téléchargée par le Vendeur directement dans l’espace Vendeur. La facture comportera les éléments suivants : le numéro d’inventaire de l’objet référencé sur ARTDECOWIN, un descriptif complet et une photo de l’objet ou de l’œuvre pris de face, le montant TTC en Euros de l’œuvre ou des objets, le nombre, les coordonnées et mentions légales relatives aux procédures de facturation.
Le paiement de l’objet sera réceptionné sur un compte bloqué temporairement en vue du paiement final
(Le vendeur doit prendre en compte le délai de rétractation de 14 jours écoulé après réception par l’acheteur conformément à la réglementation en vigueur dans la vente à distance.)
Le Vendeur devra accompagner la facture d’un certificat d’authenticité produit par l’antiquaire qui certifie que le Produit est conforme à ce qu’il a annoncé dans le descriptif notamment concernant une œuvre originale. Une version originale du certificat d’authenticité sera jointe à la facture et inclus dans le colis du produit et sera également téléchargée par le Vendeur directement dans l’espace Vendeur.
Le certificat d’authenticité doit comporter quelques champs obligatoires :
Les procédures de livraison sont à la charge et de la responsabilité du vendeur.
Le vendeur répercute les couts dans son offre de prix. ARTDECOWIN ne stocke aucune œuvre/objet en propre, les œuvres/objets exposés sur le site restent stockés chez le Vendeur.
Pour tout objet il est demandé au Vendeur d’emballer l’objet en prenant toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de l’objet durant le transport et éviter que l’objet ne soit endommagé lors de la livraison. L’emballage est la première image de marque de l’enseigne commerciale à laquelle l’acheteur sera mis en contact. Il est fortement recommandé de prendre une assurance contre les dégâts susceptibles d’être occasionnés lors de l’expédition.
Le bon port de la livraison doit se justifier par la signature à réception de l’œuvre par l’Acheteur (autrement un risque de contentieux pourrait naitre entre les parties prenantes).
Nous demandons au Vendeur de préparer la facture et le certificat d’authenticité et de les joindre à l’objet dans le conditionnement avant l’enlèvement
Les livraisons des objets sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai raisonnable indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai mentionné ci-dessus, l’Acheteur peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé à ARTDECOWIN aux fins de transmission au Vendeur. Au préalable l’acheteur doit avoir enjoint celui-ci, à travers une demande adressée à ARTDECOWIN selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ARTDECOWIN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre- temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé et ceci par le vendeur.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les objets de plusieurs Vendeurs, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, la résiliation en cas de défaut de livraison dans le délai annoncé s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Vendeur par Vendeur.
*Exceptionnellement, lorsqu’un objet est trop fragile pour être transporté par un prestataire extérieur, le vendeur précisera dans ses conditions de ventes que l’objet est à enlevé par le client dans son atelier au prix indiqué sur le site. (également, le vendeur peut proposer de le livrer lui-même)
L’Acheteur en ligne dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’objet commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont pris en charge par l’Acheteur
Par contre, en cas de tromperie ou de défaut avéré sur l’objet mis en vente par le Vendeur, ce dernier sera en charge à ses frais du retour de l’objet.
En cas d’anomalie suite à la livraison, l’acheteur doit mentionner l’anomalie sur le bon de livraison du transporteur et faire le constat avec le livreur en le faisant signer pour constat, ainsi le vendeur pourra se retourner et demander réparation au transporteur. C’est pourquoi l’acheteur à réception doit faire un état des lieux de l’œuvre/objet réceptionné pour que sa réclamation puisse être effective
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à ARTDECOWIN aux coordonnées mentionnées à l’article Préambule de la présente, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’objet et du Vendeur concernés. ARTDECOWIN transmettra le formulaire ou la déclaration sans délai au Vendeur en question et fournira à l’Acheteur par email les coordonnées du Vendeur.
L’objet doit impérativement être retournée directement au Vendeur concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Objet lors de son retour au Vendeur.
Le Vendeur doit informer ARTDECOWIN de la réception ou de la non réception de l’objet. A défaut d’information dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter, l’objet sera réputé avoir été effectivement récupéré par le Vendeur.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande selon les procédures de paiement d’ARTDECOWIN. (si paiement en dehors des procédures d’ ARTDECOWIN alors par le vendeur).
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les objets de plusieurs Vendeurs, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Vendeur par Vendeur.
Pour toute commande d’une œuvre réalisée spécifiquement par le Vendeur sur demande du client, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer , conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quinze(15) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.
En résumé :
A compter de la réception des biens, en tant qu’acheteur, il dispose d’un délai légal de quatorze jours pour revenir sur sa décision.
Le client n’a pas à se justifier et on ne peut pas lui réclamer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Si le client exerce son droit de rétractation, le remboursement doit se faire au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit.
La marchandise doit avoir été re-expédiée dans les 14 jours aussi, dans l’état d’origine.
Les Vendeurs s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Acheteurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des objets.
Si l’Acheteur constate que l’objet qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer ARTDECOWIN aux coordonnées mentionnées à l’article Préambule des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). ARTDECOWIN informera le Vendeur concerné sans délai et fournira à l’Acheteur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’objet.
Le vendeur organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
L’objet doit être retournée au Vendeur dans son emballage d’origine. Il doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours d’objet ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Acheteur la restauration ou le remplacement de l’objet dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’objet sont impossibles, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cet objet ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle le Vendeur aura informé l’Acheteur et ARTDECOWIN de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’objet.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les objets de plusieurs Vendeurs, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, Vendeur par Vendeur.
Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services aux fins suivantes
Il est strictement interdit aux Vendeurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ARTDECOWIN.
Sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, ARTDECOWIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
ARTDECOWIN intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des vendeurs et des Acheteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’objets à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Antiquaires, des artistes et des Acheteurs. ARTDECOWIN agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Vendeurs ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.
ARTDECOWIN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Antiquaires/Artistes Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Antiquaire/Artiste Vendeur et un Acheteur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Antiquaire/Artiste Vendeur ou l’Acheteur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, ARTDECOWIN invite les Acheteurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
ARTDECOWIN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.
ARTDECOWIN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ARTDECOWIN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, ARTDECOWIN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ARTDECOWIN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteurs.
En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, ARTDECOWIN ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’il connecte au Site, contre toute atteinte et d’être en mesure d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un e-mail via le formulaire/adresse de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité d’ARTDECOWIN envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d’ARTDECOWIN ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En utilisant le Site, l’Acheteur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.
En outre, conformément à l’Article 6-I, 2 et 3 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ARTDECOWIN ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par le Vendeur, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, ARTDECOWIN décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Site avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère.
A l’exception des objets/œuvres et de la présentation des Vendeurs dans son Profil, ARTDECOWIN n’a pas connaissance des Contenus pouvant le cas échéant être mis en ligne par les vendeurs ou les Acheteurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, ARTDECOWIN ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ARTDECOWIN selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ARTDECOWIN se réservant de prendre des mesures du paragraphe 16
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’acheteur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager ARTDECOWIN de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que ARTDECOWIN devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service.
En résumé :
ARTDECOWIN permet d’entrer en relation les acheteurs avec des antiquaires/artistes/ marchands professionnels.
ARTDECOWIN ne contrôle ni ne participe, en aucune manière, aux échanges ou aux ventes entre les antiquaires et leurs clients mais facilite au besoin la mise en relation
A ce titre, les litiges entre les clients et les antiquaires ne peuvent engager la responsabilité d’ARTDECOWIN.
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ARTDECOWIN par e-mail, à l’adresse : contact@ARTDECOWIN.com. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne l’arrêt des mises en vente des œuvres renseignées par le Vendeur sur son compte.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur
Lorsque la désinscription de l’Acheteur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales, les conditions générales précédemment acceptés par l’Acheteur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
L’Acheteur est soumis aux présentes CGU Acheteur dès son inscription sur le Site et ce jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.
ARTDECOWIN investit du temps et des moyens pour œuvrer au développement de sa communauté d’acheteurs à travers une politique de communication soutenue : e-mails personnalisés, le journal d’ARTDECOWIN, les réseaux sociaux, les relations presse, évènements, partenariats, référencement dans les moteurs de recherche…
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ARTDECOWIN au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ARTDECOWIN, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Propriété intellectuelle de l’œuvre : Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.
Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction. (sauf autre accord qui aurait été conclu entre l’artiste et l’acheteur)
ARTDECOWIN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Chartre de confidentialité et de cookies »https://artdecowin.com/charte-de-confid…okies-artdecowin/, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
ARTDECOWIN se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ARTDECOWIN sera seule juge.
ARTDECOWIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteurs accéderait par l’intermédiaire du Site.
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Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
L’acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à ARTDECOWIN, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).
Adresse postale : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Mulhouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.