FISCALITE DES OEUVRES D’ART EN 2023
Point de vigilance : la définition d’œuvre d’art est strictement encadrée par l’article 98 A de l’annexe III au CGI
Conditions d’exonération
La preuve fiscale est constituée par la facture d’achat qui doit impérativement mentionner :
– l’origine de l’œuvre
– le montant de l’acquisition
– la date d’acquisition et le nom du vendeur
La preuve d’une propriété depuis plus de 22 ans peut être également apportée par tout écrit tel, un catalogue d’art, un inventaire dressé par un huissier assermenté, un contrat d’assurance, ou tout autre document mentionnant distinctement le bien concerné et permettant d’établir l’ancienneté de sa détention.
A défaut de preuve, le propriétaire de l’œuvre devra acquitter la taxe forfaitaire de 6,5 % du prix de vente